Conditions générales de vente

Version du 10 octobre 2026.

1. Vendeur et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de bijoux aux consommateurs sur https://eclatdore.fr/. Vendeur : [IDENTITÉ JURIDIQUE EXACTE], sous le nom commercial Éclat Doré ; [STATUT / FORME] ; [SIREN / SIRET ET IMMATRICULATION] ; adresse professionnelle [CONFIRMER : 5 Rues De La Gare, 22120 Yffiniac, France] ; téléphone [À COMPLÉTER] ; e-mail dylancln19@icloud.com. [SI SOCIÉTÉ : CAPITAL SOCIAL]. [RÉGIME TVA / NUMÉRO APPLICABLE À COMPLÉTER].

Le client doit avoir la capacité juridique de contracter. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent applicables.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque bijou, notamment matériaux, dimensions, tailles et éventuelles pierres, sont celles indiquées sur sa fiche produit. Un bijou doré ou plaqué n'est pas présenté comme un bijou en or massif. Les variations d'affichage d'un écran ne dispensent pas le vendeur de livrer un produit conforme à la description. Pour toute information manquante, contactez-nous avant l'achat.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros. Le prix final, les taxes applicables et les frais de livraison sont indiqués avant le paiement. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés à la caisse. [SI FRANCHISE EN BASE EFFECTIVEMENT APPLICABLE : TVA non applicable, article 293 B du CGI ; SINON INDIQUER LE RÉGIME EXACT].

Une modification de prix ne concerne pas une commande déjà conclue. Les éventuels codes promotionnels sont soumis aux conditions affichées lors de l'offre. Aucun supplément obligatoire non annoncé ne doit être facturé après validation.

4. Commande

Le client sélectionne ses articles, renseigne ses coordonnées et vérifie le récapitulatif, le prix total, les frais et les modalités de livraison. Il peut corriger ses erreurs avant la validation. La validation finale avec obligation de paiement emporte acceptation des CGV présentées et conclusion de la commande, sous réserve de l'autorisation de paiement. Un récapitulatif est envoyé à l'adresse e-mail fournie. Une version conservable des CGV applicables doit accompagner la confirmation.

En cas d'indisponibilité découverte après la commande, le vendeur informe rapidement le client et propose les solutions appropriées. Un remplacement par un article différent requiert l'accord du client. Les sommes correspondant à un article qui ne peut être fourni sont remboursées.

5. Livraison

Les destinations accessibles, les tarifs et la date ou le délai de livraison sont communiqués avant la conclusion de la commande. Le délai varie selon le produit et la destination. À défaut de délai convenu, le bien doit être livré dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. [AVANT PUBLICATION : RENSEIGNER LES DÉLAIS RÉELS SUR LES FICHES PRODUITS ET/OU À LA CAISSE].

Les produits peuvent être expédiés directement par un partenaire et livrés en plusieurs colis. Éclat Doré reste responsable envers le client de l'exécution de la vente. Le total des frais, y compris les éventuels frais cumulés de plusieurs lieux d'expédition, figure avant le paiement. Les tarifs et démarches sont détaillés dans la politique d'expédition.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré lorsque le client ou un tiers désigné, autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien. En cas de retard, de perte ou de livraison contestée, le client contacte Éclat Doré. En cas de dépassement du délai, le client peut exiger une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat dans les conditions légales. Les cas légaux autorisant une résolution immédiate restent applicables. Le remboursement dû à la résolution intervient sous 14 jours.

6. Rétractation, retours et remboursements

Pour toute demande, contactez Éclat Doré à dylancln19@icloud.com en indiquant votre numéro de commande.

Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bijou pour nous notifier votre rétractation, sans avoir à justifier votre décision. Pour une commande de plusieurs articles livrés séparément, le délai commence après réception du dernier article. Si son dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant.

Envoyez une déclaration claire par e-mail, par courrier à Éclat Doré — Dylan Collin, 5 Rues De La Gare, 22120 Yffiniac, France, ou depuis notre page de demande de rétractation. Le formulaire ci-dessous est facultatif. L'exercice de ce droit ne nécessite pas notre autorisation.

Retour des articles

Les articles doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant votre notification. Contactez-nous rapidement pour obtenir les instructions adaptées aux articles de votre commande. À défaut d'instructions différentes, le retour peut être adressé à Éclat Doré — Dylan Collin, 5 Rues De La Gare, 22120 Yffiniac, France. Ne renvoyez pas spontanément le colis à l'adresse d'expédition d'un fournisseur.

Les frais directs de retour en cas de changement d'avis sont à votre charge. Emballez soigneusement les bijoux ; conservez si possible une preuve d'envoi. L'emballage d'origine est recommandé, sans constituer une condition obligatoire de rétractation. Votre responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Remboursement

Nous remboursons les sommes dues dans les 14 jours suivant votre notification, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des articles ou réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. En cas de rétractation totale, les frais de livraison standard initiaux sont remboursés. Le supplément lié à une livraison plus coûteuse choisie par le client n'est pas remboursé.

Exceptions et garanties

Les bijoux confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies et que vous en êtes informé avant l'achat. Le seul choix d'une taille, d'une couleur ou d'une pierre parmi des options standard ne suffit pas à exclure ce droit. Aucune exclusion générale ne s'applique aux boucles d'oreilles.

Pour un article endommagé, défectueux ou non conforme, contactez-nous afin d'organiser la prise en charge au titre des garanties légales. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont à notre charge. Les exceptions à la rétractation ne suppriment pas les garanties légales.

Formulaire de rétractation

À l'attention d'Éclat Doré — Dylan Collin, 5 Rues De La Gare, 22120 Yffiniac, France ; dylancln19@icloud.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande (facultatif) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

7. Garanties légales et service après-vente

Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les exercer, contactez [IDENTITÉ JURIDIQUE EXACTE], [ADRESSE PROFESSIONNELLE CONFIRMÉE], téléphone [À COMPLÉTER], dylancln19@icloud.com. Éclat Doré organise la prise en charge sans obliger le client à se retourner seul contre le fournisseur. Une garantie commerciale éventuelle ne remplace pas ces garanties.

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8. Réclamations et médiation

Adressez votre réclamation écrite à dylancln19@icloud.com ou à l'adresse professionnelle du vendeur, en précisant la commande et la difficulté rencontrée. Si la réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le vendeur a adhéré : [NOM EXACT], [ADRESSE], [URL ET MODALITÉS DE SAISINE]. Le recours à la médiation n'empêche pas l'accès au juge dans les conditions légales.

9. Données personnelles

Le traitement des données nécessaires à la vente, à la livraison et au service client est décrit dans la politique de confidentialité. Les données indispensables peuvent être transmises aux prestataires de paiement, de gestion et de livraison dans les conditions prévues par cette politique et la réglementation.

10. Droit applicable

Les ventes sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur, notamment celles de son pays de résidence lorsque les conditions de leur application sont réunies. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales, sans imposer exclusivement au consommateur le tribunal du siège du vendeur.